Qui souscrit à une assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance doit être souscrite obligatoirement avant toute opération immobilière par le maître d'ouvrage. Ce dernier, personne morale ou physique devra souscrire à un contrat d 'assurance DO en respectant les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances.

Via cette assurance les travaux de réparation relevant de la garantie décennale seront couverts en cas de sinistre. Le paiement des travaux sera assuré en quelques mois sans avoir à rechercher la responsabilité judiciaire du constructeur. 

Période couverte par l'assurance dommages ouvrage

L'assurance DO dure 10 ans à partir de la réception de l'ouvrage, et après la  garantie de parfait achèvement d'une durée d'1 an.

L'assurance Dommages ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux ni les sinistres qui auraient pu survenir durant ces travaux. D'autres types de contrats peuvent couvrir ces risques.

Les types de sinistres couverts

Les sinistres couverts par cette assurance dommage ouvrage concerneront les défauts de toiture, de fondations, de structure, d'isolation... Pour l'ensemble des points couverts par l'assureur, il sera nécessaire de consulter le contrat d'assurance. Le courtier en assurance MaxiAssur propose ce type de contrats.

Comment déclarer un sinistre sur un ouvrage ?

En cas de sinistre, le maitre d'ouvrage  devra le déclarer à son assureur via un courrier recommandé avec avis de réception. Ce dernier devra contenir la date du sinistre, sa nature, sa description, son lieu ainsi que les informations contractuelles de l'assuré.

A la déclaration du sinistre, l'assureur nommera un expert en vu de réaliser un rapport d'expertise dans un délai de 60 jours. Au delà de ce délai la prise en charge sera automatique.

Sous les 90 jours qui suivent la déclaration du sinistre, l'assureur adressera au maitre d'ouvrage le rapport d'expertise définitif ainsi que le montant de l’indemnité calculé.